Intervention de Marcel Rogemont

Monsieur le président Olivier Schrameck, vous formulez de nombreuses propositions destinées à tenir compte des évolutions d'un paysage audiovisuel sans cesse plus numérisé et vous identifiez deux grandes séries de sujets, la première touchant aux services audiovisuels numériques et la seconde concernant la nécessité de reconnaître au CSA un pouvoir de régulation économique, thématique située au coeur de vos propositions. Il y a là une revendication assumée de jouer un rôle face aux mutations profondes du paysage audiovisuel.

La relation confiante et dense que vous souhaitez bâtir avec l'Assemblée nationale se traduit par la proposition d'un vrai projet de loi, le seul qui soit d'ailleurs actuellement public ! Au point même que certains ont pu s'étonner de votre production législative au moment où s'élabore un projet de loi gouvernemental. Cependant, ce projet de loi éclaire la représentation nationale et montre votre qualité de praticien avisé de ce secteur.

Dans cet esprit de dialogue entre le CSA et le Parlement, je sollicite tout d'abord votre analyse sur les conséquences du pouvoir de détermination des marchés pertinents et d'édiction de directives à destination des opérateurs. Ce pouvoir ne relève-t-il pas davantage de la compétence de l'Autorité de la concurrence ?

De même, vous souhaitez étendre votre régulation aux « services audiovisuels numériques », et l'on peut s'interroger sur l'acception large que vous en proposez. Pourriez-vous préciser la définition des services concernés ?

Dans la réflexion que vous menez sur ce que pourrait être une régulation modernisée et adaptée aux nouveaux enjeux du secteur, vous suggérez d'instaurer un système de conventionnement volontaire. Pensez-vous pouvoir y faire entrer de grands acteurs internationaux ? Quelles conclusions tirez-vous de l'installation récente de Netflix au Luxembourg ? Quels engagements et quelles contreparties – non édictées par Netflix – pourraient être envisagés ?

La loi du 15 novembre 2013 a introduit la possibilité pour des chaînes payantes de devenir gratuites ; trois dossiers ont été déposés, et le Conseil auditionnera demain les responsables de LCI. Sans anticiper les arbitrages du collège du CSA, selon quels principes et quelle méthodologie comptez-vous mettre en oeuvre pour garantir l'encadrement prévu par la loi ? Plus globalement, quel avenir donnerez-vous à la TNT payante ?

Certaines décisions passées ayant pu considérablement affaiblir l'équilibre du secteur, la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a introduit la disposition selon laquelle votre rapport annuel doit rendre compte de l'impact, notamment économique, des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

S'agissant de l'impact économique de la création de six nouvelles chaînes de la TNT, vous indiquez qu'il est difficilement mesurable à ce stade et affirmez vouloir procéder à un examen dans le temps. Outre que cela semble affaiblir quelque peu le principe même des études d'impact, et donc du renforcement de vos pouvoirs en matière économique, il me paraît peu satisfaisant que vous ne puissiez procéder à une première analyse de la situation économique et des perspectives de développement de ces six nouvelles chaînes.

Votre rapport annuel propose une modernisation du régime des quotas de la chanson francophone à la radio afin d'encourager la diversité musicale ; cette suggestion va dans le bon sens, car les quotas actuels sont trop quantitatifs et favorisent donc la concentration de la diffusion sur quelques titres populaires. Un critère visant la diversité des oeuvres favoriserait une plus grande pluralité dans la production et l'éclosion de nouveaux talents. Cependant, même si l'on mettait en oeuvre cette évolution, on peut douter de l'effet positif, en termes de diversité, d'une plus grande souplesse du régime des quotas.

Je me permets d'émettre un regret. En application de l'article 18 modifié de la loi du 30 septembre 1986, le rapport annuel doit désormais faire état de la concentration dans le secteur audiovisuel. Or si votre rapport annuel comporte des chiffres sur la concentration dans la radio – complétés par le rapport thématique qui nous a été remis en fin de semaine dernière – il ne dit rien de la concentration dans le secteur de la télévision. S'agit-il d'un oubli ? Une telle information aurait permis d'éclairer la demande d'un pouvoir de régulation ex ante.

Enfin, je souhaiterais connaître l'état des coopérations entre le CSA et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui sont nécessaires, notamment pour la gestion du spectre. Le groupe de liaison entre les deux autorités est-il actif depuis votre nomination ?