Intervention de Lionel Tardy

La présentation du rapport annuel du CSA aux parlementaires constitue une nouveauté positive. Ce rapport comporte des préconisations de modifications législatives : il s'agit même de la première partie du document, et j'avoue que je ne m'attendais pas à une telle mise en avant. Demander des pouvoirs accrus est une pratique classique des autorités administratives indépendantes (AAI), mais si l'on vous suivait, Monsieur le président, nous aurions à réécrire très largement la loi de 1986 et nous ferions du Conseil une « hyperautorité » administrative indépendante, en tout cas l'AAI la plus puissante du pays. À qui prenez-vous ces pouvoirs accrus ? À l'ARCEP ? À l'Autorité de la concurrence ? À l'autorité judiciaire ? Au Gouvernement ? Au Parlement ? Pensez-vous qu'il faudrait revoir le profil des membres du collège pour mener à bien ces nouvelles missions ? Ne faudrait-il pas alors prévoir des contre-pouvoirs au CSA ?

Vos propositions font de votre rapport le symétrique de celui de M. Pierre Lescure, d'ailleurs cité une dizaine de fois. Votre rapport présente deux risques : celui de s'en remettre systématiquement à une AAI lorsqu'il s'agit de l'internet et celui de plaquer les schémas audiovisuels classiques sur le numérique. Sur ce dernier point, je note avec satisfaction que l'importance du principe de libre adhésion est évoquée, mais elle doit être effectivement mise en pratique.

Le rapport souligne que l'expérience de l'année 2013 n'a pu que confirmer le besoin prégnant de promouvoir les principes de la loi de 1986 au-delà des catégories actuelles des services audiovisuels : à quelle expérience faites-vous allusion ?

Sur l'instauration d'une signalétique spécifique pour les sites reconnus de confiance – qui leur donnerait droit à une reprise obligatoire dans le référencement des moteurs de recherche –, avez-vous une idée de l'efficacité d'un tel label et de la compatibilité de cette reprise obligatoire avec la neutralité du net ?

Pourriez-vous nous préciser la proposition d'édiction de directives qui excède la simple mission de l'analyse de marché et d'observation économique ?

Comment souhaitez-vous faire évoluer le paysage audiovisuel dans les prochaines années ?

Trois chaînes demandent à être transférées sur la TNT gratuite : ne regrettez-vous pas ce nouveau pouvoir que vous a conféré la loi ? Pensez-vous qu'il existe une marge de manoeuvre pour financer ne serait-ce qu'une seule nouvelle chaîne en clair ?