Intervention de Pierre Léautey

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le champ de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture est largement investi par les nombreuses associations et fondations que compte aujourd’hui la France.

Un important volet de ce projet de loi très attendu est consacré aux associations, afin de favoriser leur développement et de faciliter leur gestion.

La crise économique et les contraintes pesant sur les financements publics ont pu avoir un impact dommageable sur certaines associations et fondations. C’est pour apporter des réponses à ces situations problématiques que le Gouvernement a élaboré le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

C’est également dans cette optique constructive que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi.

Elle a ainsi adopté, le 9 avril dernier, plusieurs amendements, qui avaient notamment pour vocation d’enrichir le volet associatif de ce texte. La commission des affaires économiques en a repris à son compte un certain nombre, ce en quoi je la remercie. Deux nouveaux articles figurent ainsi dans le texte qui vous est soumis : l’un encadre les opérations de fusions intervenant entre associations et fondations ; l’autre permet la création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs.

Toutefois, je vous présenterai ici, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, plusieurs amendements susceptibles de compléter le projet de loi et de répondre aux préoccupations des associations.

Tout d’abord, si le texte comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser le financement associatif, aucune ne concerne le mécénat des entreprises, alors même que ces dernières entretiennent parfois des relations étroites avec les associations qui oeuvrent sur le même territoire. Je vous proposerai donc un amendement tendant à favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui est aujourd’hui limité par le mode de calcul de la déduction fiscale attachée à leurs dons.

Ensuite, en ce qui concerne la formation des dirigeants associatifs, j’avais proposé qu’un fonds spécifique soit créé à cette fin et financé par les associations elles-mêmes. La commission des affaires économiques a adopté un amendement poursuivant le même objet, à ceci près qu’il ne vise que les dirigeants d’associations employeuses ; or, celles-ci ne représentent qu’une faible part des associations existant aujourd’hui en France. C’est pourquoi la commission des affaires culturelles maintiendra sa proposition.

Par ailleurs, dans le but d’assurer la protection des adhérents, et à la demande des associations, nous proposerons que celles d’entre elles qui reçoivent un montant de subventions ou de dons rendant obligatoire la publication des comptes soient incitées à respecter cette obligation, afin d’assurer au monde associatif la plus grande transparence possible.

Enfin, nous aurons à débattre de la question de la prémajorité associative, question toujours d’actualité depuis 1901, et à laquelle le législateur n’a apporté qu’un semblant de réponse en 2011. Le droit existant n’est, à mon sens, pas satisfaisant en ce qu’il verrouille de façon excessive une liberté pourtant fondamentale. En effet, il restreint aujourd’hui le droit d’association – c’est-à-dire, au-delà de la simple adhésion, le droit de fonder et de gérer une association – des mineurs de 16 à 18 ans, qui doivent de surcroît disposer, au préalable, d’une autorisation parentale écrite. Or, que constate-t-on dans les faits ? Peu de jeunes peuvent accéder à des responsabilités associatives depuis l’entrée en vigueur de cette loi. C’est d’autant plus regrettable que les associations constituent de véritables écoles de citoyenneté : au lieu de les dissuader, nous devons donc encourager les jeunes à exercer des responsabilités dans des structures aussi essentielles au vivre ensemble.

Au-delà des associations, qui l’intéressent directement, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis des dispositions relatives aux fondations, tant leurs actions sont notables dans les domaines éducatif et culturel.

Grâce au travail réalisé par notre commission, le texte qui vous est aujourd’hui soumis comporte deux mesures qui simplifieront de façon conséquente la vie des fondations et des fonds de dotation : les fondations pourraient, par ce texte, fusionner de façon simplifiée, entre elles ou avec des associations, et les fonds de dotation pourraient se transformer en fondations reconnues d’utilité publique sans changer de personnalité morale.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a également souhaité modifier l’article 46 du projet de loi, qui porte sur les fondations d’entreprise et étend de façon importante le champ de leurs donateurs potentiels. Il nous paraît logique et légitime, compte tenu de l’extension envisagée, que ces fondations soient soumises aux mêmes obligations que celles faisant appel à la générosité publique. Là encore, la recherche de la plus grande transparence possible, absolument vitale pour l’ensemble du secteur associatif et des fondations, a guidé la rédaction de l’amendement que je vous soumettrai au cours de la discussion.