Intervention de François Brottes

C’est à une entrée en matière un peu inhabituelle que je viens de me livrer, car la liste est particulièrement longue ; c’est la rançon de la gloire, madame la secrétaire d’État ! C’est aussi la traduction de la transversalité incontestable du sujet que nous traitons. Six commissions saisies pour avis : cela traduit aussi l’envergure toute particulière de ce texte. La qualité des débats en commission s’en est d’ailleurs ressentie : l’implication de rapporteurs pour avis est toujours très enrichissante et éclairante.

Permettez-moi d’ailleurs, à ce stade, de faire un petit point de procédure parlementaire, car je trouve que les saisines pour avis n’ont pas la reconnaissance qu’elles méritent de la part de ceux qui connaissent mal notre règlement.

Une saisine pour avis est quelque chose d’important. Comme vous le savez, à chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi sont déposés sur le bureau de notre assemblée, le président les renvoie à une commission qui sera chargée de les examiner au fond. Le renvoi d’un texte à une commission plutôt qu’une autre est fonction du règlement de l’Assemblée nationale, lequel délimite, dans son article 36, le champ de compétence de chacune des huit commissions permanentes. Mais, comme vous le savez, les commissions ne vivent pas en vase clos – heureusement – et les textes qui leur sont soumis concernent des domaines dont les frontières sont parfois poreuses, ce qui justifie que les autres commissions puissent intervenir et donner leur avis très formellement sur un point ou sur un autre, parfois même se voir sous-traiter un chapitre entier par la commission saisie au fond. Voilà ce qui s’appelle la saisine pour avis ; c’est une véritable richesse de notre droit parlementaire. Elle permet aux spécialistes d’un sujet d’apporter une expertise sur un ou plusieurs points d’un texte dont le reste ne les concerne pas ou seulement de façon marginale.

Elle permet surtout d’impliquer un maximum de députés et de s’inscrire harmonieusement dans le calendrier de nos travaux, puisque, par son intermédiaire, l’ensemble des députés des commissions saisies pour avis ont l’occasion d’étudier de près le texte avant son arrivée en séance. Je pense, par exemple, aux amendements présentés par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui a mis le doigt sur plusieurs difficultés que sa commission a l’habitude traiter et qu’elle a donc brillamment résolues. Certains aspects techniques ne sont pas maîtrisés par tous : voilà pourquoi le travail collectif est indispensable.

Les rapporteurs pour avis nous ont ainsi rendu compte des différents débats qui ont eu lieu dans chacune de ces commissions. La voix de chacun a été respectée. Ils ont été – et sont toujours – les véritables porte-parole des autres commissaires.

Dans le texte que nous allons examiner aujourd’hui, les rapporteurs pour avis ont défendu soixante et un amendements, dont la moitié ont été adoptés. J’ai bien compris que d’autres avaient été déposés et que ce n’était pas forcément terminé…

Les préoccupations des différentes commissions font des députés qui en sont membres de véritables spécialistes des questions qu’ils traitent à longueur de temps. Il est donc légitime qu’ils soient saisis au fond. Mais il est tout aussi légitime que les commissions qui estiment que certaines dispositions du texte les concernent s’impliquent activement dans son examen. Chacun traite le sujet dans la logique qui est la sienne, dans son univers de référence ; c’est le meilleur service que l’on puisse rendre au travail collectif et transversal qui est le nôtre ; c’est ce qui fait la richesse de cet examen par différentes commissions qui a, de plus, le mérite de ne court-circuiter personne trop en amont du travail parlementaire.

Au total, chers collègues, nous avons adopté 263 amendements en commission, dont certains de l’opposition – je vois d’ailleurs que M. Abad tient à le souligner –,…