Intervention de Isabelle Le Callennec

La troisième raison qui justifie cette motion est que, malgré les discussions en commission, plus de 400 amendements ont été déposés pour être examinés en séance, dont une vingtaine émanant du Gouvernement et près de 170 des députés du groupe SRC ! Il est vrai que depuis le 29 mai, et la présentation du pacte de stabilité par le Premier ministre, nombre d’élus de la majorité ont souhaité retrouver leur liberté de parole…

Pour leur part, les députés du groupe UMP se sont concentrés particulièrement sur les articles qui posent problème – mes collègues auront l’occasion de s’en expliquer. Nos amendements – une centaine – sont le reflet des remarques pertinentes d’interlocuteurs de terrain, que nous avons tenu à écouter tout au long de l’élaboration de ce texte.

Ces amendements procèdent d’une double volonté : ne pas créer de désillusion chez les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui ont été force de proposition et aspirent à une loi qui conforte leurs activités – le comble, serait, que malgré les meilleures intentions du monde, ce texte leur mette des bâtons dans les roues – et éviter les écueils, d’ores et déjà prévisibles si certains articles sont votés en l’état. En somme, nous souhaitons adopter un texte utile, lorsque vous nous dites qu’il est fondateur.

Je viens de vous exposer les raisons qui militent pour un renvoi en commission. Je ne reviendrai pas sur les aspects du texte que nous approuvons. Simplement, je souhaiterais insister sur les articles qui posent problème et feront l’objet d’une discussion. De l’issue de nos débats et de la prise en compte – ou pas – de nos remarques dépendra bien évidemment la position du groupe UMP, qui n’est pas, à ce jour, définitive.

Ce projet de loi concerne un champ économique pour le moins vaste et hétérogène, composé de coopératives, de mutuelles, d’associations, de fondations mais aussi d’entreprises. Plusieurs articles nous inquiètent, soit parce qu’ils vont à l’encontre de la volonté affichée de favoriser l’activité économique dans notre pays, soit parce qu’ils sont contraires au choc de simplification prôné par le Gouvernement, soit parce qu’ils n’ont pas à figurer dans ce texte.

Dans la rubrique « je m’en défends mais je prends le risque de pénaliser des entreprises », nous inscrivons votre volonté d’exclure des entreprises de la définition que vous donnez à l’économie sociale et solidaire, en dépit des réalités. L’article 7 définit en effet l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera l’agrément actuel « entreprise solidaire », et détermine les critères pour en bénéficier. Cet agrément – ce label – est loin d’être neutre pour les entreprises, puisqu’il permet de bénéficier de financements intéressants et de certains allégements fiscaux.

Nos collègues Laure de La Raudière et Damien Abad ont tenté de vous faire admettre en commission que de petites sociétés commerciales de services à la personne qui salarient des personnes en insertion et interviennent chez des particuliers devraient pouvoir, de par leur utilité sociale, relever de l’économie sociale et solidaire.