Intervention de Isabelle Le Callennec

S’appuyant sur un exemple pour le moins réducteur, le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d’État au numérique, a expliqué qu’il n’était pas question qu’une entreprise dont les salariés interviennent chez certains particuliers relève du champ de l’économie sociale et solidaire : « Il est vrai que certaines entreprises de services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire, mais pas toutes ; on ne saurait accorder de droit l’agrément à toutes les entreprises du secteur. L’activité du jardinier employé dans une résidence secondaire ou celle de l’étudiant effectuant du soutien scolaire au sein d’une famille disposant d’importantes ressources financières peut-elle être classée dans l’économie sociale et solidaire ? » Ce sont pourtant les mêmes entreprises et les mêmes salariés – souvent modestes – qui interviennent chez les particuliers, quels qu’ils soient !

Pardonnez-moi de rappeler que, ces derniers mois, le Gouvernement a porté plusieurs coups au secteur des services à la personne. J’ai évoqué l’obligation de ne signer que des contrats de travail d’une durée hebdomadaire supérieure à 24 heures. J’aurais pu citer l’abandon de la déclaration au réel pour les particuliers employeurs qui emploient des salariés à leur domicile et la réduction de leurs avantages fiscaux, avec pour résultats en 2013 une baisse historique de 3,2 % du nombre de particuliers employeurs et de 6,7 % du nombre d’heure déclarées. Quelque 80 000 emplois ont été supprimés et le travail dissimulé explose ! S’il s’agit d’un texte de loi économique, vous devez tenir compte de ces arguments.

En excluant des entreprises de services à la personne de l’ESS, par principe, voire par idéologie, vous risquez de pénaliser davantage encore ce secteur aux perspectives pourtant prometteuses en termes d’emplois, tant les besoins sont avérés. Voici un premier sujet qu’il nous faut absolument retravailler en commission. À défaut, l’hémorragie risque de se poursuivre.

Dans la rubrique « je m’en défends mais je tourne le dos au choc de simplification », nous inscrivons des articles du chapitre II, censé organiser l’ESS pour mieux la promouvoir. Non contents de consacrer de très nombreuses structures existantes, vous en créez de nouvelles ! Par ordre d’arrivée dans le texte, je citerai le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique, le conseil supérieur de la coopération et le Haut conseil à la vie associative.