Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 13 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Deuxième remarque, pour devancer toute caricature : l’UMP n’est absolument pas opposée à l’idée de faciliter la transmission des entreprises françaises à leurs salariés, bien au contraire lorsque c’est la meilleure solution pour les entreprises et pour les salariés. Je pense en cet instant à une entreprise dans ma circonscription – elle se reconnaîtra. Je rappelle également, s’il en est besoin, que notre famille politique est, depuis longtemps, très favorable à l’intéressement, à la participation mais aussi à l’actionnariat salarié, insuffisamment développé dans notre pays. Nous soutenons aussi fortement l’information des salariés et le dialogue social, dans chaque entreprise.

Cela étant dit, je reviens aux articles 11 et 12. À votre initiative, monsieur le président Brottes, ils ont été complétés en commission des affaires économiques par deux articles : l’article 12 bis, qui dispose que le respect des obligations issues de la loi du 29 mars 2014 visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel – dite loi Florange – conditionne l’homologation du PSE par l’autorité administrative ; l’article 12 ter, qui instaure la possibilité pour l’autorité administrative de demander le remboursement des aides publiques.

Tout au long de l’examen de la loi Florange, nous vous avions alertés sur les risques d’inconstitutionnalité du texte ; mais il fallait à tout prix respecter l’engagement n° 35 du candidat Hollande et envoyer des signaux à votre électorat avant les élections municipales... La loi Florange concernait les entreprises de plus de 1 000 salariés. Or, votre projet de loi ne concerne que les moins de 250 salariés. Quid des autres ?

La transmission d’entreprises est un vrai problème. Pas moins de 3 % des PME, soit environ 6 200 sociétés de 10 à 250 salariés disparaissent chaque année dans notre pays, entraînant fatalement la suppression de dizaines de milliers d’emplois. Or, toutes ne sont pas en mauvaise santé ! D’après l’observatoire de la BPCE, l’organe central commun aux Banques populaires et aux Caisses d’épargne, elles ne seraient pas 2 400 comme on a pu le lire ici ou là, mais seulement 800 à disparaître prématurément faute de transmission réussie.

Les principales raisons sont identifiées : décalage entre le prix de vente et la réalité du marché, transmission familiale qui tourne à l’échec quand l’héritier ne se montre pas à la hauteur, ou tout simplement refus de certains dirigeants de passer la main lorsqu’arrive l’âge du départ à la retraite. Mais n’oublions pas pour autant le rôle joué par la fiscalité, ses excès ou ses flous ! Il serait assurément plus urgent d’imaginer une fiscalité qui favorise vraiment la transmission des entreprises dans notre pays qu’à faire une fixation de l’information des salariés en cas de cession, surtout telle que vous l’imaginez !

En l’occurrence, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Le moment de la transmission est un moment délicat dans la vie d’une entreprise, où la confidentialité, comme Mme la ministre l’a rappelé, est de mise. Il vaut mieux éviter de laisser des informations relatives à la situation financière de l’entreprise ou son carnet de commandes atterrir entre les mains de la concurrence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion