Intervention de Florent Boudié

Cette proposition de loi déposée au Sénat en 2011 est issue d'un groupe de travail créé en 2009 par Dominique Bussereau, à l'époque secrétaire d'État aux transports, et qui visait à répartir la responsabilité et les charges afférentes aux infrastructures entre les gestionnaires et les propriétaires de ces dernières.

Notre rapporteur a cité le cas d'une commune du Calvados ; j'évoquerai pour ma part celui de Libourne, où un pont ferroviaire datant de la fin du XIXe siècle et dont l'entretien revenait à la SNCF dans le cadre d'une convention avec RFF a été fermé à la circulation il y a cinq ans sur ordre du préfet, pour des raisons de sécurité publique, ce pont surplombant la voie TGV Bordeaux-Paris. Cette fermeture a entraîné des déports de trafic, notamment de poids lourds, vers des quartiers qui n'y étaient pas préparés. Elle est par ailleurs à l'origine d'un contentieux devant le juge administratif, la facture s'élevant pour la ville de Libourne – dont le budget d'investissement n'excède pas 6 millions d'euros par an – à 3,5 millions d'euros.

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat à l'unanimité, vise à clarifier ce type de situation, en posant un principe simple pour les nouvelles infrastructures : leur gestionnaire devra assumer l'entretien, la rénovation et, le cas échéant, la reconstruction des ouvrages d'art concernés, tandis que leur propriétaire, c'est-à-dire les collectivités territoriales dans la plupart des cas, aura à sa charge la chaussée ou la voirie. Ce partage apparaît à la fois équitable et réaliste. Pour prendre l'exemple de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, ce sont cent quatre-vingt-cinq ponts qui traverseront les voies, et donc autant de fois que se posera la question de la responsabilité de leur entretien.

Pour ce qui est des anciennes infrastructures, le texte dispose que les conventions existantes continueront de s'appliquer à moins qu'une des deux parties ne souhaite les dénoncer : dans ce cas, une médiation sera engagée avec le préfet en vue de parvenir à une nouvelle répartition des charges. Cette disposition devrait permettre de réduire notablement le stock des contentieux qui découlent de situations dans lesquelles l'état des ouvrages d'art entraîne un risque pour la sécurité publique mais où personne n'intervient, les collectivités locales n'ayant pas les moyens de financer les rénovations.

J'ajoute que nous sommes en discussion avec le secrétaire d'État aux transports pour apporter quelques améliorations supplémentaires à cette proposition de loi – déjà fort satisfaisante en l'état – avant son examen en séance.