Intervention de Olivier Falorni

Cette proposition de loi répond, comme on l'a dit, à une attente très forte de la part des collectivités territoriales, puisqu'elle vise à clarifier la répartition des charges de gestion des ouvrages de rétablissement des voies interrompues en raison de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport.

En l'absence de règles législatives, l'entretien, la surveillance et les éventuels travaux de rénovation de ces ouvrages sont imputés à la collectivité gestionnaire des voies concernées. Or les collectivités territoriales ignorent le plus souvent les obligations qui leur incombent à ce titre et qui peuvent entraîner une charge très importante. À La Rochelle par exemple, le pont-route qui enjambe les voies au-dessus de la gare et relie le quartier de Tasdon au centre-ville tombe en ruine, menaçant la sécurité de ceux qui l'empruntent. La SNCF y a réalisé des travaux de conservation pour le compte de RFF, qui reporte cette responsabilité sur la ville. La remise en état de l'ouvrage paraît impossible et le coût de son remplacement est évalué à plusieurs millions d'euros, excédant les possibilités de la municipalité.

Les dispositions de cette proposition de loi doivent s'appliquer aux futurs ouvrages d'art. Elle répartit les charges et les responsabilités entre, d'une part, les collectivités territoriales, qui auront la charge et la gestion des trottoirs, du revêtement routier et des joints en assurant la continuité, et, d'autre part, les gestionnaires de la nouvelle infrastructure, qui devront, eux, assurer l'étanchéité, la surveillance, l'entretien et la reconstruction de la structure de l'ouvrage.

Je regrette toutefois que la question des ouvrages d'art existants n'ait pas été abordée dans ce texte. Nous aurions pu imaginer qu'en cas de litige sur ces ouvrages, les deux parties signent une convention dans un délai de trois ans à compter de la saisine du juge, en respectant les formes qui vont prévaloir pour les ouvrages d'art futurs.

Cette proposition de loi reste néanmoins indispensable. C'est un texte important qui permet de clarifier les responsabilités de chacun, notamment la responsabilité pénale des élus locaux. Les députés du groupe RRDP le voteront donc sans hésitation.