Intervention de Patrice Carvalho

Cet amendement supprime une mention inutile. En effet, si la négociation d'une nouvelle convention en application du II de l'article L. 2123-9 échouait, l'article L. 2123-10, qui permet à la partie la plus diligente de saisir le juge, trouverait automatiquement à s'appliquer.