Intervention de Gilles Carrez

Nous accueillons aujourd'hui M. Didier Migaud, non pas en tant que Premier président de la Cour des comptes ou que président du Haut Conseil des finances publiques, mais en tant que président du Conseil des prélèvements obligatoires – CPO. Il vient en effet nous présenter le rapport sur le thème « Fiscalité locale et entreprises », qui avait été commandé en juillet dernier au CPO par le bureau de notre Commission.

Notre demande partait du constat suivant : si de nombreux travaux ont été réalisés sur la fiscalité locale, notamment sur la taxe professionnelle, en revanche, aucun n'a examiné du point de vue des entreprises, c'est-à-dire du contribuable, l'ensemble des impôts et prélèvements qui relèvent des collectivités territoriales et contribuent au financement des équipements et des services publics locaux ; ce qui constitue un patchwork impressionnant : je vous renvoie à l'annexe II du rapport, qui dresse la liste des taxes directement payées par les entreprises ou partagées entre les entreprises et les ménages.

Monsieur le président, je vous remercie pour ce rapport extrêmement intéressant, dont il y a beaucoup à tirer. Lors des réunions préparatoires, nous avions soulevé plusieurs questions de méthode : par exemple, que fallait-il intégrer dans le périmètre de l'étude ? Fallait-il prendre en considération le versement transport, bien qu'il soit assis sur la masse salariale ? Je me félicite que la réflexion ait si bien abouti.

Je souhaiterais que certaines de vos propositions soient mises en oeuvre. Toutefois, elles ne sont pas toutes de même niveau : alors que certaines restent modestes – ce qui ne signifie pas qu'elles ne soient pas importantes –, d'autres relèvent d'un changement politique d'envergure !

Je suis particulièrement heureux qu'un jugement positif ait été porté sur la réforme de la taxe professionnelle, et notamment sur la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, qui avait fait en son temps l'objet d'une lutte à couteaux tirés contre l'administration de Bercy. Finalement, ça marche ! J'observe aussi que la majorité a changé, mais qu'il n'est pas question de procéder à une réforme de la contribution économique territoriale.