Intervention de Christine Pires Beaune

Le rapport qui nous est soumis par le Conseil des prélèvements obligatoires présente l'avantage et l'originalité de proposer une analyse de la fiscalité locale du point de vue des entreprises redevables, et non des collectivités territoriales bénéficiaires.

Si l'objectif de simplification est louable, la finalité assignée à la fiscalité locale doit rester celle d'assurer un financement stable et pérenne aux collectivités chargées du service public.

Tous les problèmes concernant la CVAE n'ont pas été réglés. Ainsi, aujourd'hui encore, les collectivités ont bien du mal à établir leur budget prévisionnel.

Pour ce qui concerne la CFE, la loi de finances pour 2014 a permis de progresser, mais la question des professions libérales, sous imposées par rapport aux artisans et aux commerçants, n'a pas été résolue.

Le CPO propose que les collectivités locales puissent « trouver des compensations à la suppression » de certaines petites taxes « soit par diminution de leurs dépenses soit par l'augmentation des taux d'impositions ». J'estime que d'autres solutions doivent être examinées. Il me semble en effet impossible d'explorer cette unique voie quand la surtaxe sur les eaux minérales peut représenter 38 % des recettes de fonctionnement d'une commune, et que, de surcroît, les entreprises concernées ne réclament rien.