Intervention de Didier Migaud

Certaines des questions posées ne relèvent pas du champ de notre travail, qui ne concernait la fiscalité locale que du point de vue des entreprises.

Nous nous sommes interrogés sur les spécificités du calcul de la valeur ajoutée fiscale pour le secteur des assurances, mais nous avons considéré qu'il y aurait plus d'inconvénients à modifier ce régime qu'à le conserver. Les premières années d'application d'une telle modification seraient en effet marquées par une baisse de la base imposable des sociétés d'assurances particulièrement dommageable pour les collectivités territoriales. Des réformes viennent d'avoir lieu ; celle des valeurs locatives de 2016 se profile : pour préserver une certaine stabilité, comme vous le souhaitez, il serait préférable de tirer les leçons des évolutions passées et à venir avant de modifier les règles du jeu.

Je note que le terme « stabilité » n'a pas tout à fait le même sens pour les collectivités locales et pour les entreprises qui, de leur côté, souhaitent plutôt que la fiscalité tienne compte du cycle économique. Cette divergence a rendu nécessaire un compromis qui se traduit par une assiette prenant en considération à la fois le foncier et la valeur ajoutée.

Le Conseil des prélèvements obligatoires est plus nuancé que l'Inspection générale des finances en ce qui concerne les petites taxes. En effet, une petite taxe peut représenter un produit élevé pour une commune. Il convient donc d'apprécier au cas par cas ce qu'il est opportun de conserver et ce qu'il n'est pas utile de maintenir compte tenu du produit et du coût du recouvrement – la taxe sur les appareils automatiques, par exemple, est-elle vraiment indispensable ?

S'agissant de la gouvernance de la fiscalité locale, parce qu'il est aujourd'hui très difficile de disposer d'informations globales, nous suggérons qu'une information consolidée soit collectée et disponible dans un lieu unique qui pourrait parfaitement être le ministère de l'Économie et des finances. Certaines procédures pourraient indéniablement être adaptées pour permettre aux collectivités territoriales de disposer d'informations sur leurs ressources lorsqu'elles adoptent leur budget. Il faut moins d'opacité en la matière. Nous avons d'ailleurs constaté nous-mêmes que selon l'interlocuteur ou la direction du ministère interrogé, les réponses pouvaient être différentes. Deux tableaux portant sur les mêmes items, l'un issu du Trésor et l'autre de la direction générale des finances publiques, peuvent fournir des données différentes !