Intervention de Conseil des prélèvements obligatoires

Nous n'avons pas analysé ce phénomène qui dépasse la question de la fiscalité locale, mais on peut penser que c'est le cas.

La réforme de la taxe professionnelle a permis aux professions libérales, dont le chiffre d'affaires est faible mais la marge forte, de bénéficier d'un effet d'aubaine. Le Conseil constitutionnel ayant refusé que le législateur traite différemment les bénéfices non commerciaux – BNC – et les bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, une solution pourrait consister à prévoir une taxation spécifique sur les bénéfices pour les professions libérales. Cela irait toutefois à l'encontre de notre objectif de simplification et de lisibilité de la norme fiscale.

Les entreprises paient environ 59 milliards d'euros d'impôts locaux en net. L'annexe VI du rapport fait un point méthodologique sur les différences entre les montants payés par les entreprises et ceux perçus par les collectivités pour une même imposition. Les chiffres que nous présentons sont à prendre avec prudence, car les données qui nous ont été fournies n'ont pas toujours été parfaitement cohérentes. Celles-ci diffèrent selon les administrations et les modes de décompte : année de paiement ou de recouvrement ; comptabilité nationale ou budgétaire.