Intervention de Valérie Fourneyron
Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 7
Valérie Fourneyron, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Même avis. Cet amendement conduirait à poser une condition à des entreprises qui bénéficient de droit d’un agrément. Outre que cette mesure complexifierait le dispositif, elle changerait la philosophie de l’ensemble de la construction de ce texte.
