Intervention de Yves Blein

Tout à l’heure, l’un de vos collègues proposait que cet agrément, dans le cadre des pôles territoriaux de coopération économique, soit d’office attribué aux entreprises agricoles, c’est-à-dire spécifie un dispositif. Ce n’est pas la vocation de ce texte qui, de portée générale, ne saurait désigner un secteur d’activité en particulier, pas plus les services à la personne que les autres, même si beaucoup d’activités de ce type ont leur place, statutairement mais aussi parce qu’elles en remplissent les critères, dans le dispositif de l’article 7. Avis défavorable.