Intervention de Valérie Fourneyron

Défavorable également. Le présent projet de loi ne porte pas sur les marchés publics. Une réforme de la commande publique est en cours, afin d’en simplifier certains aspects, d’en permettre l’accès aux entreprises, de faciliter le recours aux clauses sociales. Dans ce cadre, il nous semble que ce guichet territorial unique, seul facilitateur pour la mise en oeuvre des clauses sociales, reviendrait à créer une forme de droit d’exclusivité pour les acteurs choisis.

En outre, il existe, comme vient de le rappeler le rapporteur, plusieurs expérimentations de guichets uniques, par exemple pour les achats des ministères et dans plusieurs collectivités. Il nous semble important, dans le cadre de la réforme de la commande publique, de se laisser le temps de toutes ces expérimentations permettant de regrouper des collectivités ou des ministères afin de pouvoir faire évoluer le code des marchés publics. Nous ne devons pas aujourd’hui ajouter ce dispositif par l’intermédiaire de cette loi.