Intervention de Lionel Tardy

Je reviens sur ces amendements pour dire que je suis défavorable à cet alinéa 4, dont je n’ai pas pu demander la suppression par voie d’amendement à cause de l’article 40. À l’instar de ce que nous avons malheureusement vu à l’article 7, qui liait utilité sociale et faible rentabilité, cet article fait un lien tout aussi gênant entre innovation et difficultés de financement. Je ne dis pas que les projets innovants trouvent facilement des financements, je le vois dans le numérique, mais je dis que ce lien est extrêmement restrictif. Il me pose d’autant plus un problème qu’il est érigé en condition nécessaire : le caractère innovant « doit engendrer des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché ».

En outre, cela sous-entend l’idée qu’un projet innovant ne peut être construit que grâce à des subventions et ne peut pas être autonome financièrement, ce qui est faux. Il faut au contraire éviter qu’innovation soit synonyme de difficultés de financement. En attendant, ce lien de causalité ne devrait pas être inscrit dans la loi, car ce n’est pas une fatalité.