Intervention de Valérie Fourneyron

La reconnaissance des monnaies locales complémentaires que peuvent être amenées à émettre les entreprises de l’économie sociale et solidaire semble être une nécessité, selon les conclusions du rapport d’étape qui m’a été remis.

Votre amendement apparaît toutefois contraire au cadre européen, qui prévoit des régimes d’exemption des statuts des établissements de crédit, acceptés en France au cas par cas par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette exception légale présenterait des risques prudentiels puisque l’ACPR n’aurait pas les moyens dont elle dispose aujourd’hui pour imposer certaines obligations. Cela irait à l’encontre de la préservation de la stabilité du système financier et de la protection de la clientèle, qui relèvent des missions confiées par le législateur à l’Autorité de contrôle prudentiel.

Par conséquent, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de reconnaître le développement des monnaies locales complémentaires, le Gouvernement a déposé un amendement dont la rédaction tient compte du droit existant, mais aussi de la diversité des projets.

Cet amendement prévoit, premièrement, que les titres des monnaies locales peuvent être émis et gérés par des entreprises recherchant une utilité sociale, deuxièmement, que les titres des monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier relatives aux services bancaires de paiement ou à la monnaie électronique. Ces dispositions permettront de concilier l’objectif de développement des territoires et de l’économie sociale et solidaire avec des exigences minimales indispensables de sécurité et de supervision.

Il s’agira aussi de s’assurer que ces projets sont en cohérence avec les mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises promues par le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement qui en respecte l’esprit tout en l’inscrivant dans le cadre monétaire et financier.