Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Je souhaitais intervenir au moment où nous entamons cette série d’articles – 11 A, 11 et 12 – qui concernent les dispositions visant à faciliter la reprise d’entreprises par les salariés ; trois articles qui ont fait couler beaucoup d’encre et sur lesquels on a dit aussi beaucoup d’inexactitudes. L’enjeu est connu : des dizaines de milliers d’emplois sont détruits chaque année dans des entreprises en bonne santé, dont les chefs d’entreprise cessent leur activité. En Île-de-France – ces chiffres ont été rappelés lors de l’examen du texte au Sénat – 26 000 entreprises de plus de cinquante salariés vont être concernées par cette problématique de changement de dirigeant à court ou moyen terme, avec le risque de voir ces entreprises disparaître.

Bien qu’il soit identifié depuis plusieurs années, on n’a jamais vraiment mené d’action à la hauteur de ce problème. Il ne s’agit évidemment pas de dire que toutes les transmissions se passent mal, mais force est de constater que cela arrive trop souvent. Et il faut agir pour que, dans ces cas-là, la solution de reprise par les salariés ne se fasse pas au dernier moment. Avec ces articles, nous faisons en sorte que les salariés puissent formuler une offre de premier rang. Nous ne faisons là que reconnaître aux salariés des entreprises de moins de 250 salariés des droits dont jouissent déjà les salariés des entreprises de plus de 250 salariés, pour lesquels ces dispositifs existent déjà.

Le problème de la confidentialité, souvent évoqué, est à mon sens un faux problème. Il faut d’abord cesser d’avoir de la suspicion à l’égard des salariés et de leur capacité à gérer des questions de confidentialité. Ensuite, je viens de rappeler que ce dispositif existe déjà dans les entreprises de plus de 250 salariés, et que cela ne pose pas le moindre problème.

Ces trois articles sont à mon sens porteurs de progrès social, au service d’une vision de l’« entreprise durable », et notamment l’article 11 A, relatif au dispositif d’information des salariés, qui a été introduit au Sénat. Il va pleinement dans le sens d’une sensibilisation des salariés, tout au long de leur vie professionnelle, à la possibilité de reprendre une entreprise, et donc de faciliter ensuite sa transmission.