Intervention de Daniel Fasquelle

Certes, mais j’ai entendu l’argument ! Et c’est un argument que l’on pourrait opposer à l’ensemble du titre II de ce texte, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi, puisqu’il traite de situations qui n’entrent pas dans le champ des articles 1er et 2. Nous avons longuement débattu hier soir du champ d’application de la loi, or nous avons là toute une série de dispositions qui n’ont aucun rapport avec l’économie sociale et solidaire. Pour cette raison seule, ces dispositions mériteraient d’être écartées.

Mais je voudrais surtout réagir à ce qui vient d’être dit. Discutez avec tous ceux qui travaillent à la transmission d’entreprises, avocats ou notaires : ils démentiront tout ce que vous venez de dire. Le dispositif que vous proposez est absolument contre-productif, puisqu’il va introduire de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura retrouvé un repreneur. Tous les spécialistes vous diront que ce qui est essentiel dans ce genre d’affaire, c’est que la confidentialité soit préservée jusqu’à la réalisation de la cession. La confidentialité est essentielle vis-à-vis des clients : une entreprise risque en effet de voir ses clients partir chez ses concurrents du simple fait que l’on apprend qu’elle est susceptible d’être vendue ou en train de l’être. Il arrive aussi que des salariés ou des cadres quittent leur entreprise au motif qu’elle va être vendue. Le fait qu’une entreprise soit sur le point d’être vendue est en effet un facteur d’inquiétude, aussi bien pour ses clients que pour ses salariés.

La confidentialité est donc essentielle. Vous allez me dire que ce texte la garantit, mais aucune sanction n’est prévue. Nous proposons pour notre part d’introduire des sanctions. Surtout, comment faire en sorte qu’un projet reste confidentiel, quand on sait que l’information préalable des salariés a pour but de leur permettre de trouver des partenaires dans le cadre d’un projet de reprise, des associés potentiels, des prêteurs ? Ces salariés vont s’adresser à des banques, chercher des conseils, si bien que la confidentialité ne pourra être préservée très longtemps. Sans compter qu’il y a des risques de contentieux : comment le chef d’entreprise pourra-t-il prouver qu’il a effectivement informé l’ensemble des salariés ?

Vous tapez donc à côté, puisque vous proposez un dispositif qui représente une contrainte supplémentaire pour les entreprises, alors que vous ne cessez de parler de choc de simplification. En réalité, ce dispositif n’aurait de sens que dans les cas de cessation d’activité – un cas de figure que vous avez évoqué. Le problème, c’est que votre dispositif ne concerne pas les seules cessations d’activité ; nous proposerons donc un amendement tendant à le limiter aux seules cessations d’activité. Si vous allez au-delà, vous ne ferez que créer des contraintes supplémentaires et inutiles pour les entreprises françaises ; vous ne contribuerez qu’à freiner et à gêner les transmissions d’entreprises.