Intervention de Lionel Tardy

Je me félicite moi aussi de votre présence, madame la secrétaire d’État chargée du numérique. Comme l’a souligné le président de la commission, vous avez suivi nos travaux en commission et il est important que vous soyez là ce matin pour la poursuite de nos débats.

L’article 11 A, qui a été ajouté au Sénat, prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les trois ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés – que fait-on de la confidentialité, comme l’a souligné l’une de mes collègues hier ? –, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

Loin de la simplification, ce dispositif vient encore renforcer les contraintes à la charge du chef d’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés ont beaucoup moins de moyens que celles de plus de 250 salariés pour organiser cette information supplémentaire. La reprise d’entreprise est et doit rester une démarche volontaire dans laquelle le repreneur doit s’impliquer personnellement et non être poussé sous la contrainte comme le propose ce texte. Il convient donc de supprimer cet article.