Dans nos TPE et PME, l’information selon laquelle un chef d’entreprise quitte la tête de son entreprise peut être un réel facteur de déstabilisation et fragiliser l’entreprise dans ses relations non seulement avec ses partenaires économiques et financiers mais aussi avec ses concurrents. La transmission d’une entreprise est une opération délicate, la recherche d’un entrepreneur souvent longue et difficile, même lorsqu’il existe des repreneurs potentiels ; cela peut prendre des mois, voire des années. La confidentialité du processus est un facteur clé du succès de la transmission. Le dispositif de l’article 11 témoigne d’une profonde méconnaissance du fonctionnement des entreprises.