Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 11
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Peut-être estimez-vous que ce sont des situations marginales, mais elles ne sont pas tolérables. Ce droit permettra aussi de protéger l’information que les entrepreneurs doivent à leurs salariés, en cas de cession ou d’arrêt de l’activité. L’avis de la commission est donc défavorable.
