Intervention de Axelle Lemaire

En l’occurrence, il ne s’agit aucunement d’un droit de préférence donné au salarié ni d’un droit de priorité : c’est une simple information préalable. La sanction juridique d’un éventuel oubli serait la nullité relative de l’opération. Vous exagérez, lorsque vous considérez qu’il s’agit d’une contrainte pesante pour la vie des entreprises. Cette information peut se faire par tout moyen. La procédure en est simple ; elle est encadrée par des délais faciles à maîtriser par le chef d’entreprise, puisque l’information doit être donnée au plus tard deux mois avant la cession et que c’est le chef d’entreprise qui déclenche le chronomètre au moment où il le souhaite. C’est le cédant qui décide et il est tout à fait libre d’entrer en négociation avec le repreneur de son choix. C’est donc la formule de la souplesse qui a été choisie. Il s’agit tout simplement d’impliquer dans la décision les salariés qui sont concernés au premier chef par une cession.

Un argument me semble très important, celui de la confidentialité. Le secret des affaires est déjà protégé par une obligation de discrétion renforcée à l’égard des salariés, à l’image de celle qui pèse sur les élus du comité d’entreprise.