Intervention de Isabelle Le Callennec

On confond deux choses : le droit à l’information des salariés, que nous défendons bien sûr, et le droit de propriété. J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les chefs d’entreprise ne retiennent de ce projet de loi que les articles 11 et 12 car ceux-ci leur posent des difficultés. Vous ne pouvez pas l’ignorer car je suppose que, comme moi, vous lisez leurs déclarations.

Nous voulons faire preuve d’un esprit constructif et avons donc déposé cet amendement relatif à la section 3 qui concerne les entreprises de moins de cinquante salariés, notamment les commerçants. On propose de compléter le code de commerce pour que la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne puisse intervenir « avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification par l’employeur de son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre pour la reprise de l’entreprise ». Vous voyez donc, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas contre votre dispositif. La réalisation des formalités de radiation pourrait « intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre ». En effet, il faut aussi prévoir l’hypothèse où le personnel ne souhaite pas reprendre l’entreprise, possibilité que vous semblez ignorer.

Nous proposons également que « l’employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification [… ] en les informant qu’ils peuvent présenter une offre de reprise de l’entreprise ». Ici encore, il s’agit bien d’informer les salariés, conformément à ce que vous souhaitez. Il est précisé que « les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent » car il y a beaucoup à dire sur le devoir de confidentialité, et j’y reviendrai.