Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Deuxièmement, prétendre que le droit de préemption porterait atteinte au droit de propriété revient à dire qu’il faudrait supprimer le droit de préemption des locataires, qui ont priorité pour l’achat de leur logement à conditions de prix équivalentes.

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