Intervention de Marion Maréchal-Le Pen

Durant le délai d’information du salarié, il sera impossible de conclure la cession avec un autre acquéreur.

C’est pourquoi il est proposé d’ajouter la disposition suivante : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d’autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. »

Il s’agit de faciliter la cession et d’alléger la procédure pour le chef d’entreprise.