Intervention de Marion Maréchal-Le Pen

La loi prévoit de ne donner en face du salaire annuel que le profil et descriptif du poste. Or le faible nombre de salariés permettra immédiatement de poser un patronyme sur le salaire. La confidentialité vis-à-vis de données personnelles se retrouve ainsi remise en cause dans le cadre de cette proposition d’offre.

C’est pourquoi je propose d’ajouter la disposition suivante : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d’être communiquées aux salariés candidats au rachat, sont limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale peut être détaillée par établissement ou par unité de production si l’activité et l’organisation de l’entreprise le justifient. »

Ensuite, une deuxième condition est posée afin de limiter les risques d’offre mal intentionnée par la disposition suivante : « Les salariés qui sollicitent des informations complémentaires doivent justifier d’une évidence de fonds sur la base de 20 % du montant de la cession envisagée, à l’issue d’une pré-analyse basée sur les liasses fiscales communiquées à l’administration fiscale. »