Intervention de Lionel Tardy

Pour poursuivre l’argumentation que j’ai commencée à l’article 11, je vais à mon tour vous fournir quelques chiffres pour vous éclairer.

Selon une étude du groupe BPCE, seulement 14 % des 4 657 PME et ETI qui ont disparu en 2012 présentaient un niveau de risque suffisamment faible pour envisager une reprise sereine. Si l’on enlève celles qui ont fini en liquidation judiciaire ou qui ont changé de main, il en reste environ 300, soit 6 % des disparitions, ce qui représente 1 % des postes concernés par les cessions.

Il faut bien avoir ces chiffres en tête. Cela veut dire que pour 1 % d’emplois – puisque l’on veut traiter des entreprises pour lesquelles il n’y a pas de repreneur – il faut mettre en place un mécanisme contraignant avec les risques que j’ai évoqués en termes de confidentialité et autres, et prévoyant une sanction, la nullité, qui semble disproportionnée.

Honnêtement, mes chers collègues, n’y a-t-il pas d’autres voies à envisager ? Moi, je vous en suggère modestement deux.

La première, cela a été dit, est une action sur la formation des collaborateurs, des futurs repreneurs potentiels. Très honnêtement, cela se fait dans l’entreprise et avec les futurs salariés repreneurs ; je vous le garantis, cela se fait très bien quand les choses sont anticipées. D’autre part, il faut aider les entreprises à grossir, car plus l’entreprise a une taille importante, plus la cession est valorisée, en règle générale, et plus il y a des chances que l’entreprise soit reprise.

Il y a donc un travail à faire au niveau de la fiscalité, je vous l’ai déjà dit, parce que le principal problème des salariés repreneurs, c’est la fiscalité, c’est le financement. Et puis il y a également, M. Chassaigne l’a souligné tout à l’heure, toutes les obligations liées aux seuils.

Tout cela n’est pas nouveau, mais il est vrai que cela demande un travail de fond, de la compréhension et du réalisme. C’est exactement ce qui manque à cet article 12 comme au précédent.