Intervention de Axelle Lemaire

C’est simplement dans un souci de parallélisme des formes, madame la députée, que le Gouvernement n’introduit pas de sanctions pénales. En effet, les sanctions prévues pour les membres du comité d’entreprise qui ne respectent pas l’obligation de discrétion sont d’ordre civil. Par ailleurs, on n’impose pas de sanctions pénales à un repreneur extérieur à la structure de l’entreprise. Il n’est donc pas question d’en infliger aux salariés concernés.