Intervention de Isabelle Le Callennec

M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État n’ont pas dit la même chose !

Je précise à nouveau que dans le cas d’une indiscrétion, il n’y a pas de sanction pénale : Mme la secrétaire d’État a raison de le dire. Sur le plan civil, l’employeur peut intenter une action en réparation du préjudice subi et envisager une sanction disciplinaire. C’est sur ce point qu’une vraie difficulté se pose pour les chefs d’entreprise. Ils vous interpellent pour vous dire : « lLarticle 12 de ce projet de loi pose une difficulté ! » C’est ce que je souhaitais redire encore, manifestement sans succès…