Intervention de Yves Blein

Nous abordons un chapitre important de la loi : la rénovation de la loi de 1947 portant statut de la coopération. Nous souhaitons accomplir des progrès en la matière, car ce statut est important dans l’économie.

Je ferai d’abord quelques remarques générales pour répondre à Mme Le Callennec. Vous nous dites que les coopérateurs et les dirigeants de coopératives sont très inquiets des réunions que nous allons leur infliger.

Nous avons adopté hier les articles créant les chambres régionales de l’économie. Je vous rappelle, pour mémoire, que leurs ancêtres s’appelaient les GRC, les groupements régionaux de la coopération, qui avaient été lancés par le mouvement coopératif. Ils ont ensuite évolué pour réunir l’ensemble de l’économie sociale. Il y avait, au niveau national, une structure – dont de grands coopérateurs avaient également été à l’initiative – dénommée CNLAMCA, comité national de liaison des activités mutualistes coopératives et associatives. Dans une forme rénovée et modernisée, la chambre française de l’économie sociale et solidaire va succéder à cette instance. Comme vous, nous sommes soucieux de ne pas rajouter des réunions aux réunions, des structures aux structures. Nous voulons au contraire permettre à celles-ci d’évoluer, pour qu’avec elles, l’économie sociale progresse au sein de la société française, et particulièrement dans sa dimension économique.

Nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement n° 106 puisque cela reviendrait à introduire une contradiction dans la loi en matière d’affectation des excédents pour les coopératives. L’article 16 de la loi de 1947 prévoit que la mise en réserve n’intervient qu’après un certain nombre de versements, notamment le versement de la ristourne coopérative aux associés, et le remboursement de leur part aux associés qui quittent la coopérative. Pour des raisons de cohérence, il convient de subordonner la portée de l’alinéa 6 de l’article 13 de ce projet de loi au respect de l’ordre de priorité dans l’affectation des excédents prévu à l’article 16 de la loi de 1947, que nous souhaitons bien sûr conserver. L’avis de la commission est donc défavorable.