Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’amendement no 107 porte sur les modalités d’affectation des excédents de la coopérative fixées à l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947, loi à laquelle vous avez rappelé à maintes reprises votre attachement. Cet amendement vous donne l’occasion, monsieur le rapporteur, de le confirmer à nouveau.

Cette loi ne prenait pas en compte la rémunération versée, le cas échéant, aux porteurs de certificats coopératifs visés à l’article 19 vicies, qui a été réintroduit dans le code fiscal, et à l’article 19 tervicies – pour les certificats coopératifs d’associés.

Nous vous donnons donc l’occasion de réparer cette erreur. En effet, la loi de 1947 ne pouvait pas intégrer ces éléments, qui sont apparus ultérieurement dans le code fiscal.

Il serait incompréhensible que vous ne fassiez pas un effort pour adopter un amendement du groupe UMP. Cela signifierait qu’il nous est interdit ad vitam aeternam de proposer des amendements qui iraient dans le sens de vos textes de loi.