Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement estime qu’une demande de révision par le ministre de l’économie sociale et solidaire, compétent en la matière, est justifiée dans certains cas particuliers, notamment en cas de dysfonctionnements graves et connus au sein de la coopérative. C’est logique, car le ministre est également compétent pour prononcer la perte de la qualité coopérative. Dans un domaine très réglementé, il est normal que le ministre dispose des moyens nécessaires pour faire appliquer la loi.