Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’amendement du Gouvernement va dans le même sens que le mien. Je ne le retire pas pour autant et propose d’associer les deux. Si l’on veut vraiment que le régime de sanctions soit crédible et efficace, il faut lui conférer un caractère gradué. Il s’agit donc de proposer un cadre plus souple, gage d’une efficacité accrue, en plaçant le réviseur devant l’obligation d’une saisine préalable à celle d’un juge ou d’une instance habilitée. Il s’agit d’introduire au sein du mouvement coopératif la notion de sanction graduée pour la mise en conformité. Mon amendement et celui du Gouvernement procèdent de la même logique.