Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 14
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
La révision coopérative a pour objectif de vérifier que l’entreprise est une coopérative au regard des principes coopératifs énoncés dans la loi de 1947. Son but est de valoriser la coopération et non de constituer un cadre rigide qui aurait l’effet inverse de celui qui est initialement recherché. Il est donc fondamental que le régime de sanctions envisagé par le texte de loi ait un caractère graduel afin qu’il soit efficace et réaliste. Il est donc proposé de mettre en place la saisine d’une instance interne au réseau coopératif préalablement à celle du juge ou de l’instance habilitée à délivrer l’agrément coopératif ou celui du ministre.
