Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit d’un amendement de clarification. Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté. Le réviseur peut saisir le président du tribunal et, selon les cas, l’autorité habilitée le cas échéant à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent en l’absence de ce dernier. Supprimer l’alinéa 20 est cohérent avec l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission et tout juste adopté.