Intervention de Marie-Christine Dalloz

La seconde phrase de l’alinéa 24 soulève en effet de nombreuses interrogations juridiques. Comment le ministre peut-il prononcer la perte de la qualité coopérative alors même qu’il ne l’a pas accordée ? La plupart des coopératives ne sont pas soumises à une procédure d’agrément ou d’enregistrement, telle est la réalité de la diversité des coopératives. On ne saurait donc envisager de leur retirer une qualité qu’elles ont acquise volontairement en s’inscrivant librement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques. L’alinéa 24 présente selon moi une incompatibilité juridique.