Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L’argumentaire est le même. Il me semble que le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée.

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