Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 14
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’avis est défavorable. L’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 dispose déjà qu’une coopérative ne peut abandonner ce modèle qu’à certaines conditions contrôlées par l’administration. Une intervention ad hoc est donc logique.
