Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’alinéa 36 de l’article 14 prévoit la possibilité de confier aux réviseurs une mission s’apparentant à celle des commissaires aux comptes, alors que l’un des objectifs de la loi est justement de clarifier la nature et la mission de révision, afin d’éviter toute confusion avec celle des commissaires aux comptes. En faisant un tel amalgame, vous entretenez un grand flou juridique. Il est important d’insister sur le fait que le réviseur n’est pas un commissaire aux comptes. Si vous ne clarifiez pas les choses sur ce point, je demande la suppression de l’alinéa 36, qui ne veut rien dire et suscite une confusion des genres, des rôles et des missions. Si vous entendez améliorer le statut des sociétés coopératives, ce n’est pas en procédant de la sorte que vous y parviendrez !