Intervention de Axelle Lemaire

L’Union d’économie sociale du logement – l’UESL – est soumise aux règles applicables aux unions d’économie sociale et, à ce titre, à la révision coopérative. Toutefois, l’UESL bénéficie d’un dispositif de contrôle ad hoc, justifie que l’on propose de déroger à certains points de la procédure normalisée prévue par la loi. Trois commissaires du Gouvernement représentant l’État sont présents au conseil de surveillance.

L’UESL est, par ailleurs, soumise à un contrôle exercé aujourd’hui par l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction – l’ANPEEC –, qui sera exercé à partir de 2015 par la nouvelle Agence de contrôle du logement social. Compte tenu de cette mission de contrôle, il est proposé d’adopter des dispositions dérogatoires à la procédure générique de révision coopérative, tenant compte de la situation spécifique.