Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement vise à créer, au sein de la loi de 1947 portant statut des coopératives, un nouveau statut d’union d’entreprises de l’ESS. Le Gouvernement est soucieux de répondre aux besoins qui peuvent s’exprimer, et de lever les freins au développement de l’ensemble des structures de l’ESS. C’est tout l’objet de ce projet de loi.

L’amendement que vous avez présenté, madame la députée, entend répondre aux besoins des entreprises de l’ESS, notamment celles d’entre elles à statut associatif, qui ne trouvent pas, dans les dispositifs actuels d’unions de l’économie sociale, la sécurisation de leurs démarches. Aussi comprenons-nous votre préoccupation.

Mais, conformément aux engagements qui avaient été pris lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail pour expertiser les besoins auxquels cet amendement se proposait de répondre et pour essayer de trouver une solution juridique adéquate.

En dépit de ces efforts, réels, et de l’engagement du Gouvernement et des services administratifs, il n’a pas été possible d’identifier clairement lesdits besoins.

Le travail de concertation mené avec les acteurs a abouti à constater l’absence de besoins réels auxquels devait répondre cet amendement, puisque les unions d’économie sociale de la loi de 1947 permettent déjà d’associer des structures de statuts différents, notamment des associations.

Les groupes d’USS ont pu apparaître comme une possibilité à creuser, mais force est de constater, au terme d’une concertation qui a impliqué l’ensemble des acteurs, qu’il n’a pas été possible d’objectiver ces besoins.

Il s’agit tout de même d’introduire une exception, une dérogation au principe démocratique fondamental « une personne, une voix », qui est au coeur du fonctionnement de ce système.

En l’occurrence, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement soit retiré, au bénéfice, peut-être, de la rédaction d’un rapport sur le sujet. Nous souhaitons que la concertation et le dialogue se poursuivent mais, à ce stade, il n’est pas possible d’accepter l’amendement en l’état.