Intervention de François Brottes

Je souhaiterais faire appel à votre bienveillance. Il est vrai que nous faisons parfois un peu les choses à la volée, et je comprends bien que Mme Dubié porte une attention particulière à ce sujet. J’ai compris que le rapporteur ne voyait pas d’inconvénient majeur à ce que la réflexion aille dans le sens indiqué. J’ai bien entendu que le Gouvernement souhaitait que les choses soient un peu confortées sur le plan juridique : elles ne sont pas aujourd’hui totalement calées.

Vous n’ignorez pas que, conformément à la théorie de l’entonnoir, ce qui n’a pas été abordé en première lecture ne peut plus l’être en deuxième lecture. Par conséquent, si Mme Dubié retirait son amendement, comme l’y invite le Gouvernement, elle ne pourrait pas revenir « en deuxième semaine ». C’est pourquoi il ne serait pas tout à fait correct de lui imposer de le retirer, alors même qu’il n’y a pas d’opposition frontale sur ce sujet.

L’idée du rapport pourrait entraîner une modification de l’amendement. Je fais une proposition de sous-amendement, en espérant que vous-même et le service de la séance l’accepterez. L’alinéa premier de l’amendement serait ainsi rédigé : « Le Gouvernement fournit un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2014 pour vérifier que la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée ». Après le mot :« modifiée », le reste serait inchangé.

C’est une toute petite rectification qui permettrait, au cours de cette première lecture, de conserver le sujet tout en renvoyant à l’idée qu’il faut continuer l’expertise, sans nécessairement s’éloigner – sans du tout s’éloigner, même – de la proposition faite par Mme Dubié. Je suis prêt à vous faire parvenir par écrit cette proposition de sous-amendement, madame la présidente.