Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement souhaiterait également que cet amendement soit retiré, madame Guittet, parce que le texte permet déjà aux salariés de devenir majoritaires dans un délai de sept ans. Pour autant, il instaure un équilibre important à préserver, avec l’impératif de protection des deniers publics, qui est au coeur de la politique du Gouvernement. Ce nouveau dispositif des SCOP d’amorçage bénéficie d’avantages fiscaux, même lorsque les salariés sont minoritaires en capital. Il est donc hors de question de revenir sur ce délai, qui a été validé par la loi de finances.