Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Après l'article 20
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il suffit que les sociétés le mentionnent dans leurs statuts : l’article 10 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d’associé, sauf stipulation contraire dans ses statuts. Il suffit donc qu’elle le prévoie dans ses statuts, et une telle disposition pourrait très bien y figurer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
