Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 21
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à rétablir, à l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une disposition relative aux conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé d’une société coopérative d’intérêt collectif, que le texte de la commission revient à supprimer.
Il s’agit d’une disposition habituelle dans le droit des coopératives.
