Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 21
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je demande à Mme Guittet de retirer son amendement : l’Autorité des normes comptables étant une autorité administrative indépendante, elle ne relève pas du domaine de la loi. Il ne convient donc pas d’en traiter ici.
