Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement vise à actualiser les textes.

L’article 19 quindecies de la loi de 1947 sur les coopératives renvoie à différents agréments, conventions et habilitations mentionnés dans le code de l’action sociale et des familles.

Si l’on se reporte à la version de 2001 de ce code, cela recouvre : les services de prévention spécialisée ; les services d’aide à domicile prestés au titre de l’aide sociale à l’enfance ; les établissements et services d’aide par le travail, les centres de réentraînement et de réorientation professionnelle et les foyers de vie pour personnes adultes handicapées ; les centres d’hébergement et de réadaptation sociale ; l’habilitation à l’aide sociale mais pas l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Or, le code de l’action sociale et des familles a été modifié depuis lors. Un de ses articles précise désormais une des séries de conditions de cette autorisation. Il convient donc d’actualiser et d’élargir le renvoi à l’ensemble du champ de l’autorisation que l’on veut couvrir. C’est l’objet de cet amendement.